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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 novembre 1986, 45705

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45705
Numéro NOR : CETATEXT000007623990 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-17;45705 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1982 et 6 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... à Saint-Jean de Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 par avis de mise en recouvrement du 23 novembre 1977 ;
2° le décharge de l'imposition contestée et des pénalités mises à sa charge ,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Bouthors, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les recettes provenant de l'exploitation de M. X... étaient comptabilisées globalement à la fin de chaque journée ; que, pour justifier le détail de ces opérations, le requérant n'a pu produire que le double d'une partie des notes remises aux clients sur une période de six mois ; que les indications contenues dans ces notes ne correspondaient pas à celles du livre de police pour la même période et que les recettes portées en comptabilité étaient globalement inférieures au montant des notes ; qu'ainsi, même si certaines divergences entre le montant journalier des encaissements et celui des notes délivrées le même jour peuvent s'expliquer par des paiements différés et par la circonstance que certaines factures de restaurant étaient transférées sur l'hôtel et réciproquement, la comptabilité, en raison des lacunes qu'elle comportait et de l'insuffisance des pièces justificatives produites, ne pouvait être regardée comme sincère et probante ; que c'est, dès lors, à bon droit que l'administration, après avoir écarté cette comptabilité, a reconstitué d'office le chiffre d'affaires du requérant ; qu'il suit de là que celui-ci n'était pas en droit de demander en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts que le désaccord soit soumis à la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires et qu'il lui incombe de faire la preuve de l'exagération des bases d'imposition sur lesquelles ont été assis les compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :

Considérant, en premier lieu, que, pour reconstituer les ecettes provenant de l'hôtel, le vérificateur a évalué le nombre de nuitées en affectant au nombre de paires de draps utilisées un coefficient de 3, correspondant à la durée moyenne du séjour et calculé à partir de certaines notes des clients et du livre de police ; que le nombre de draps utilisés à été établi par le vérificateur à partir de factures de blanchisserie produites par le requérant lui-même, qui n'apporte pas la preuve de l'exagération du chiffre retenu en se bornant à invoquer, sans assortir ces allégations, de justifications permettant d'en apprécier le bien-fondé, des erreurs du vérificateur et la circonstance que celui-ci aurait sous-évalué le nombre de draps utilisés par la famille et le personnel du requérant ; que, le contribuable n'apporte pas non plus la preuve de l'exagération du coefficient multiplicateur ci-dessus mentionné en se bornant à affirmer que certains séjours étaient inférieurs à trois jours ;
Considérant, en second lieu, que, en dépouillant les notes des clients sur une période de quatre mois, le vérificateur a chiffré à 29 le nombre moyen de repas servis quotidiennement, et à 57 F TTC le prix moyen d'un repas ; que M. X... ne contredit pas utilement ce calcul en lui opposant d'autres moyennes effectuées sur une période plus réduite ou en faisant valoir que le restaurant n'aurait disposé que de deux employés ;
Considérant, enfin, que la circonstance que l'indemnité d'expropriation allouée à M. X... en 1976 ait été fixée à l'amiable sur la base de son chiffre d'affaires déclaré n'est pas de nature à prouver que le chiffre d'affaires, d'un montant plus élevé, retenu comme base d'imposition par l'administration, après rectification d'office, soit exagéré ;
Sur les pénalités :

Considérant, qu'eu égard notamment à la gravité des irrégularités comptables décrites ci-dessus, l'administration apporte la preuve que la bonne foi du redevable ne peut être admise ; que, c'est ainsi à bon droit qu'une pénalité a été mise à la charge de ce dernier sur le
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget .


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1986, n° 45705
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Menestrel
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 17/11/1986

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