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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 novembre 1986, 46277

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46277
Numéro NOR : CETATEXT000007623993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-17;46277 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours du Ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 14 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 27 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. Jean X... décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi qu'à la majoration exceptionnelle, auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1975, 1976 et 1977,
2° le rétablisse au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été assignés,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tiberghien, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société anonyme "Société Hôtelière X...", qui exploitait un bar-restaurant à Bordeaux, a été assujettie, au titre des années 1975, 1976 et 1977, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, en conséquence, notamment, de rehaussements apportés au montant des recettes encaissées auprès de la clientèle du restaurant ; qu'estimant que les sommes correspondant à ce surcroît de bénéfices avaient été distribuées à M. X..., président-directeur général et principal actionnaire de la société, l'administration l'a assujetti, à due concurrence, à des suppléments d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des mêmes années, ainsi qu'à la majoration exceptionnelle établie au titre de l'année 1975 ;
Considérant que, pour estimer qu'en dépit de la présentation d'une comptabilité régulière en la forme, la société anonyme "Société Hôtelière X..." avait omis de déclarer une partie des ventes de repas servis dans son restaurant, le vérificateur s'est borné à relever une discordance, au cours des années susindiquées, entre l'augmentation du nombre de ces repas et la diminution des achats de pain ; que cette discordance, qui est d'ailleurs susceptible, comme le soutient la société X..., de s'expliquer autrement que par des dissimulations de recettes, n'était pas, à elle seule, de nature à autoriser l'administration à mettre en cause la valeur probante de la comptabilité de la société et à procéder, à l'aide d'autres données que celles qui en ressortaient, à une reconstitution des recettes imputables à l'activité du restaurant ; que les rehaussements apportés aux bénéfices imposables de la société n'étaient donc pas fondés ; qu'ainsi l'administration n'établit pas que M. X... ait été le destinataire 'une distribution de bénéfices ; que, dans ces conditions, le Ministre de l'économie et des finances n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé M. X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu correspondantes ;
Article 1er : Le recours du Ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1986, n° 46277
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tiberghien
Rapporteur public ?: Martin-Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 17/11/1986

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