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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 novembre 1986, 46436

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46436
Numéro NOR : CETATEXT000007693636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-17;46436 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE - Validation législative de prélèvements institués par décrets - Non-lieu sur les conclusions d'une requête en annulation d'un de ces décrets qui a eu pour seul objet d'autoriser ces prélèvements.

01-11, 19-08-01, 54-05-05-02-03 Aux termes de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 : "III Les prélèvements dus en application des décrets n° 80-762 du 24 septembre 1980, n° 82-732 et N° 82-733 du 23 août 1982 sont validés". En conséquence le décret n° 82-732 du 23 août 1982 qui a pour seul objet d'autoriser un prélèvement pour la campagne 1982-1983 n'est plus susceptible d'être discuté par la voie contentieuse. Non-lieu sur les conclusions d'une requête en annulation de ce décret.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES - Taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier - Validation législative des prélèvements institués par décret.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - VALIDATION LEGISLATIVE - Demande d'annulation d'un décret ayant eu pour seul objet d'autoriser des prélèvements - Validation des prélèvements institués par ce décret.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES-DU-NORD, dont le siège est à la maison de l'agriculture, à Plerin 22190 , représentée par son président M. Yves Le Faucheur, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-732 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 et notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES-DU-NORD,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 : "III. Les prélèvements dus en application des décrets n° 80-762 du 24 septembre 1980, n° 82-732 et n° 82-733 du 23 août 1982 sont validés" ; qu'il suit de là que le décret n° 82-732 du 23 août 1982 attaqué qui a pour seul objet d'autoriser un prélèvement pour la campagne 1982-1983, n'est plus susceptible d'être discuté par la voie contentieuse ; que, dès lors, les conclusions principales de la requête tendant à l'annulation de ce décret sont devenues sans objet ; qu'il en est de même des conclusions subsidiaires de la Fédération requérante tendant à ce qu'il soit demandé à la Cour de justice des Communautés européennes d'apprécier la régularité du décret attaqué au regard des dispositions du Traité de Rome et des règlements pris pour son application ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLESDES COTES-DU-NORD.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES DU-NORD, au Premier ministre et au ministre de l'agriculture.

Références :

Décret 82-732 1982-08-23 décision attaquée
Loi 86-19 1986-01-06 art. 21 III


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1986, n° 46436
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Le Menestrel
Rapporteur public ?: M. de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 17/11/1986

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