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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 novembre 1986, 47320

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47320
Numéro NOR : CETATEXT000007624380 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-17;47320 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la décision, en date du 31 mai 1985, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur le recours du Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, enregistré sous le n° 47 320 et tendant à l'annulation du jugement en date du 17 août 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à M. André X..., décédé en 1982, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 1975, a ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins de fournir au Conseil d'Etat tous éléments nécessaires au calcul de la plus-value réalisée par M. X... en 1975 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 31 décembre 1971 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tiberghien, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. André X...,
- les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des informations recueillies au cours du supplément d'instruction contradictoire ordonné par la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 31 mai 1985 que M. André X..., qui avait exercé en Algérie les fonctions d'administrateur judiciaire, a été autorisé, en 1963, à s'installer en qualité d'agréé à Rouen où il n'a pas procédé au rachat d'une étude mais a créé une étude ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir qu'il y a lieu de déduire de ses bases d'imposition le prix qu'il aurait payé pour l'acquisition de sa charge ; que, dès lors, le montant de l'indemnité s'élevant à 48 750 F qu'il a perçue par application des dispositions des articles 7 et 40 de la loi du 31 décembre 1971, en contre-partie de la cessation de l'exercice de sa profession, doit être retenu intégralement dans les bases de l'imposition à laquelle il est assujetti, au taux de 6 %, ainsi qu'il a été dit dans la décision du 31 mai 1985 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 17 août 1982, le tribunal administratif de Rouen a prononcé la décharge des impositions litigieuses et à demander que M. X... soit rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle, au titre de l'année 1975, en appliquant le taux de 6 % à la somme de 48 750 F ;

Article 1er : M. X... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1975 en appliquant le taux de 6 % à la somme de 48 750 F.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 17 août 1982 est réformé en ce qu'il a e contraire à la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve X..., à M. Jacques X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1986, n° 47320
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tiberghien
Rapporteur public ?: Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 17/11/1986

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