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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 17 novembre 1986, 47774

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47774
Numéro NOR : CETATEXT000007693680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-17;47774 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses 92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 22 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation d'une décision en date du 31 mars 1981 par laquelle le directeur de l'établissement technique central de l'armement lui a attribué la note chiffrée de 12,5 au titre de l'année 1980 ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs : "Les jugements... visent l'ordonnance de clôture de l'instruction qui a pu être prise et, le cas échéant, l'ordonnance de réouverture" ; qu'il ressort des pièces du dossier, que la clôture de l'instruction a été fixée en l'espèce au 17 septembre 1982 par une ordonnance du 13 juillet 1982 ; que cette ordonnance n'est pas visée par le jugement attaqué ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête tirés de l'irrégularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif, ledit jugement doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer l'affaire et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
Considérant qu'en suggérant aux notateurs une répartition des personnels entre un éventail de notes qui n'est mentionné en annexe qu'à titre d'exemple et en les invitant à respecter une moyenne générale, l'instruction provisoire n° 5 du 7 janvier 1974 du ministre des armées relative à la notation des ingénieurs civils recrutés sous contrat s'est bornée à donner aux notateurs des indications qui ne sauraient être regardées comme portant illégalement atteinte à leur pouvoir d'appréciation ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette instruction pour contester la légalité de la note chiffrée qui lui a été attribuée au titre de l'année 1980 ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la note chiffrée attribuée à M. X... pour l'année 1980 repose sur des faits matériellement inexacts ou soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 22 octobre 1982 est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... et la demande qu'il a présentée devant le tribunal administratif de Pais sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1986, n° 47774
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 17/11/1986

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