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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 17 novembre 1986, 47885

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47885
Numéro NOR : CETATEXT000007693685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-17;47885 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses 92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'instruction du Directeur des Personnels et des Affaires générales de la Délégation ministérielle à l'Armement du ministère de la Défense en date du 7 janvier 1974 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'instruction provisoire n° 5 du 7 janvier 1974 du ministre des armées concernant la notation des ingénieurs civils recrutés sous contrat, en suggérant aux notateurs une répartition des personnels entre un éventail de notes et en les invitant à respecter une moyenne générale, s'est bornée à énoncer un certain nombre d'indications qui ne portent pas atteinte au pouvoir d'appréciation de l'autorité chargée de la notation ; qu'ainsi cette instruction est dépourvue de caractère réglementaire ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à en contester la légalité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1986, n° 47885
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 17/11/1986

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