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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 novembre 1986, 51769

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51769
Numéro NOR : CETATEXT000007624029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-17;51769 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hélène X..., demeurant ... à Pantin 93500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie pour les années 1976 à 1979 ;
2° lui accorde la décharge des impositions contestées,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faugère, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ;
Considérant que l'administration a assujetti Mlle X..., étudiante en médecine, à la taxe professionnelle au titre des années 1976 à 1979 à raison des remplacements de médecins qu'elle a assurés au cours desdites années ; qu'il résulte de l'instruction que Mlle X... a exerçé comme telle pendant moins de deux mois au cours de chacune de ces années, principalement au cabinet de son frère M. Jean X... à Pantin ; que ces remplacements, qui n'ont procuré à l'intéressée que des revenus bruts limités compris entre 25 000 et 31 000 F, ne permettent pas de regarder l'intéressée comme ayant exercé à titre habituel une activité professionnelle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 16 décembre 1982, est annulé.

Article 2 : Mlle X... est déchargée des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des financeset de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1986, n° 51769
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faugère
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 17/11/1986

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