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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 17 novembre 1986, 59302

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59302
Numéro NOR : CETATEXT000007700919 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-17;59302 ?

Analyses :

RJ1 CAPITAUX - CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - BANQUE DE FRANCE - Compétence juridictionnelle - Loi du 3 janvier 1973 - Action d'un particulier dirigée contre la Banque de France et tendant à la condamnation de celle-ci à lui verser une indemnité - Litige n'étant pas au nombre de ceux qui sont mentionnés par l'article 30 de la loi du 3 janvier 1973 comme relevant de la compétence du juge administratif - Compétence judiciaire [1].

13-02, 17-03-01-01 Aux termes de l'article 30 de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France, "la juridiction administrative connaît des contestations relatives à l'administration intérieure de la Banque ainsi que des litiges entre la Banque et les membres de son conseil général ou ses agents et prononce en cette matière toute condamnation civile, y compris dommages et intérêts, et même la cessation de fonction. Toutes autres questions sont portées devant les tribunaux qui doivent en connaître". Ni cet article ni aucune autre disposition ne donne compétence au juge administratif pour connaître de la demande de M. B., qui tend à ce que la Banque de France soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice que lui aurait causé la communication à des tiers par la Banque de renseignements prétendûment inexacts le concernant.

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - Loi du 3 janvier 1973 sur la Banque de France [article 30] - Action d'un particulier dirigée contre la Banque de France et tendant à la condamnation de celle-ci à lui verser une indemnité - Champ d'application de l'article 30 de la loi du 3 janvier 1973 - Absence - Incompétence du juge administratif [1].

Références :


1. Cf. Section, 1960-02-12, Sieur Kampmann, p. 107


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1984 et 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du gouverneur de la Banque de France d'écarter sa signature et d'autre part à la condamnation de ladite Banque à lui verser la somme de 1 890 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la transmission à la banque du requérant de renseignements erronés ayant entraîné la fermeture de certains comptes ;
- décide que les juridictions administratives sont compétentes ;
- lui alloue une somme de 1 920 739 F due à titre de dommages-intérêts à compter de la date de sa requête au gouverneur de la Banque de France ;
- et dise que les intérêts ayant couru depuis plus d'un an, ils porteront eux-mêmes intérêt ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi n° 73-3 du 3 janvier 1973 ;
Vu la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. X... et de Me Delvolve, avocat de la Banque de France,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France, "la juridiction administrative connaît des contestations relatives à l'administration intérieure de la Banque ainsi que des litiges entre la Banque et les membres de son conseil général ou ses agents et prononce en cette matière toute condamnation civile, y compris dommages et intérêts, et même la cessation de fonction. Toutes autres questions sont portées devant les tribunaux qui doivent en connaître" ; que ni cet article ni aucune autre disposition ne donne compétence au juge administratif pour connaître de la demande de M. X..., qui tend à ce que la Banque de France soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice que lui aurait causé la communication à des tiers par la Banque de renseignements prétendûment inexacts le concernant ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de M. Philippe X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Banque de France et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et d la privatisation.

Références :

Loi 73-7 1973-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1986, n° 59302
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 17/11/1986

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