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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 17 novembre 1986, 60219

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60219
Numéro NOR : CETATEXT000007709027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-17;60219 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE OPODEX, dont le siège est ... à La Garenne-Colombes 92250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 3 décembre 1982 par laquelle l'inspecteur du travail de Champigny Val-de-Marne a refusé d'autoriser le licenciement de M. Y... ;
2° annule ladite décision pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.436-1, R.436-2 et R.436-3 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander, le 8 novembre 1982, l'autorisation de licencier M. Y..., membre et secrétaire du comité d'entreprise, mis à pied le 29 octobre, la SOCIETE OPODEX s'est fondée sur les propos injurieux et racistes que celui-ci aurait tenus à l'encontre de M. X... au cours d'une altercation survenue le 20 octobre précédent ;
Sur la régularité de la procédure administrative préalable au refus d'autorisation :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.436-1 susvisé du code du travail, tels qu'ils résultent de la loi du 28 octobre 1982 : "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne son avis sur le projet de licenciement. Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'aux termes de l'article R.436-3 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur, "au cas où le comité ne donne pas son accord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement prise après une enquête contradictoire au cours de laquelle l'intéressé peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat", et qu'aux termes de l'article R.436-3, dans sa rédaction alors en vigueur, "le procès-verbal du comité d'entreprise et communiqué dans les quarante-huite heures à l'inspecteur du travail qui dans le cas prévu à l'article précédent, fait connaître sa décision dans un délai de quinze jours. Ce délai est réduit à huit jours en cas de mise à pied. Ces délais ne peuvent être prolongés que si les nécessités de l'enquête le justifient, il en est alors donné avis aux parties par l'inspecteur" ;

Considérant d'une part que la SOCIETE OPODEX soutient qu'en ne lui notifiant pas de façon écrite son intention de prolonger le délai d'enquête, l'inspecteur du travail aurait méconnu les obligations lui incombant et ainsi porté ateinte au caractère contradictoire de la procédure ; que les formalités ci-dessus décrites ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'il résulte des pièces du dossier que la procédure a revêtu un caractère contradictoire ;
Considérant d'autre part que, si l'inspecteur du travail pour refuser, par décision du 3 décembre 1982, l'autorisation sollicitée, s'est notamment fondé sur le fait que la direction de la société aurait empêché le comité d'entreprise d'entendre les témoins de l'incident qui a opposé M. Y... à M. X..., l'inexactitude de ce motif, que révèle le procès-verbal de la réunion dudit comité, est sans influence sur la légalité de cette décision dont elle constitue un motif surabondant ;
Sur la légalité interne de la décision attaquée :
Considérant qu'en vertu des dispositions susrappelées du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'interessé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement du salarié compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à M. Y... ne sont pas établis ; que l'inspecteur du travail, en fondant son refus principalement sur cette circonstance n'a fait qu'en tirer la conséquence nécessaire ; que s'il a, en outre, estimé inopportun le licenciement de M. Y... dans les circonstances de l'espèce, le moyen dirigé contre cette mention surabondante est inopérant :
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE OPODEX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE OPODEX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE OPODEX, à M. Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1986, n° 60219
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tabuteau
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 17/11/1986

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