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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1986, 66874

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66874
Numéro NOR : CETATEXT000007710726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-19;66874 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1985 et 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant le Winter Palace avenue Riviéra à Menton 06500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 14 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1984 du directeur du Centre hospitalier de Menton prononçant à l'encontre de la requérante un abaissement de 4 échelons pour complicité dans des attaques injurieuses menées contre lui ;
2° fasse droit à cette demande ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bas, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Annie X... et de Me Spinosi, avocat du Centre hospitalier de Menton,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant que pour justifier la sanction d'abaissement d'échelons prise à l'encontre de Mme X... par sa décision du 3 août 1984, le directeur du Centre hospitalier de Menton s'est fondé sur ce que Mme X... se serait rendu coupable de complicité dans des attaques injurieuses dirigées contre lui ;
Considérant que si à la suite de la réorganisation du travail au bloc opératoire et de l'institution d'astreintes de présence à domicile, M. X..., époux de la requérante, a pris l'initiative d'écrire au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale des Alpes-Maritimes ainsi qu'au directeur des hôpitaux au ministère de la santé une lettre datée du 19 mai 1984, dans laquelle il critiquait vivement les mesures de réorganisation prises par le directeur de l'hôpital de Menton, tout en usant de propos excessifs et diffamatoires à l'encontre de ce dernier, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... aurait participé à la rédaction de cette lettre ni qu'elle aurait cherché à la diffuser à l'intérieur du service ; qu'ainsi les faits reprochés à Mme X... ne sont pas établis et que la sanction qui lui a été infligée manque de base légale ; que Mme X... est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite sanction ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 14 janvier 1985 et la décision d'abaissement d'échelons prise le 3 août 1984 par le directeur de l'hôpital de Menton à l'encontre de Mme X... sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur de l'hôpital de Menton et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de lemploi, chargé de la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1986, n° 66874
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bas
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/11/1986

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