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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 19 novembre 1986, 75135

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75135
Numéro NOR : CETATEXT000007715397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-19;75135 ?

Analyses :

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour :
- l'ASSOCIATION QUINZE VINGT-CINQ, dont le siège est ... 84000 représentée par son président en exercice à ce dûment habilité ;
- la société anonyme Les Deux G, dont le siège est ... représentée par son président en exercice à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule l'ordonnance, en date du 6 janvier 1986 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire d'Avignon, en date du 16 décembre 1985, mettant en demeure la société Radio Klips de supprimer dans un délai de huit jours un dispositif publicitaire ;
2° annule ledit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 29 décembre 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de l'ASSOCIATION QUINZE VINGT-CINQ et de la société anonyme Les Deux G,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que "l'ASSOCIATION QUINZE VINGT-CINQ et la société "Les Deux G" ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 décembre 1985 par lequel le maire d'Avignon a ordonné à la société Radio Klips de retirer un dispositif publicitaire ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.102 du code des tribunaux administratifs et 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité que le juge des référés, s'il peut ordonner la suspension d'une astreinte dans le cas où un recours pour excès de pouvoir a été introduit devant le tribunal administratif contre un arrêté ordonnant la suppression d'un dispositif publicitaire n'a pas le pouvoir d'annuler ledit arrêté ; que, dès lors, la Société ASSOCIATION QUINZE VINGT-CINQ et la société anonyme Les Deux G ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée le juge des référés du tribunal administratif de Maseille a rejeté leur demande ;
Article ler : La requête de l'ASSOCIATION QUINZE CINQ et de la société anonyme Les Deux G est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION QUINZE VINGT-CINQ et à la société anonyme Les Deux G et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1986, n° 75135
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 19/11/1986

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