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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1986, 77401

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir, sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77401
Numéro NOR : CETATEXT000007674312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-19;77401 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Demande de sursis à exécution d'un jugement du tribunal administratif annulant un refus d'autorisation de licenciement - Autorisation de licenciement de l'intéressé intervenue postérieurement mais n'étant pas devenue définitive - Absence de non-lieu.

54-03-03, 54-05-05-01, 54-08-01-02-05, 66-07-02-05-02-02 Tribunal administratif ayant par un jugement du 4 février 1986 annulé la décision par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser le licenciement d'un salarié. La circonstance que, par une décision en date du 16 juin 1986, l'inspecteur du travail, se fondant sur l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif, a autorisé le licenciement de l'intéressé ne rend pas sans objet les conclusions de celui-ci tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 4 février 1986 dès lors que ladite décision, qui a fait l'objet d'un recours hiérarchique en date du 29 juillet 1986, n'est pas devenue définitive.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Conclusions de sursis à exécution - Demande de sursis à exécution d'un jugement du tribunal administratif - Jugement annulant un refus d'autorisation de licenciement - Intervention de l'autorisation de licenciement - Autorisation non définitive.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS - Demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif annulant un refus d'autorisation de licenciement - Intervention ultérieure de l'autorisation de licenciement - sans être devenue définitive - Conséquence - Non-lieu - Absence.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Demande de sursis à exécution d'un jugement du tribunal administratif annulant un refus d'autorisation de licenciement - Autorisation de licenciement de l'intéressé intervenue postérieurement mais n'étant pas devenue définitive - Absence de non-lieu.


Texte :

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1986, n° 77401
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Bas
Rapporteur public ?: M. Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/11/1986

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