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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 21 novembre 1986, 47886

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47886
Numéro NOR : CETATEXT000007693690 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-21;47886 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Clermont-Ferrand 63000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 26 octobre 1982 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur refusant de valider des services auxiliaires accomplis par la requérante du 1er janvier 1951 au 30 avril 1955 à la préfecture du Puy-de-Dôme, en vue de la liquidation de sa pension de retraite ;
2° annule ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Auditeur,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mme X... est dirigée contre un jugement du 26 octobre 1982 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que ce jugement a rejeté sa demande d'annulation de la décision ministérielle refusant de prendre en compte pour le calcul de sa pension les services auxiliaires qu'elle avait accomplis du 1er janvier 1951 au 30 avril 1955 ; que postérieurement à l'introduction de la requête, un arrêté du 19 mars 1986 a révisé la pension de Mme X... en prenant en compte les services susmentionnés ; qu'ainsi Mme X... a obtenu satisfaction ; que, dès lors, sa requête est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de l'intérieur et au ministre d'Etat chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1986, n° 47886
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 21/11/1986

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