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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 21 novembre 1986, 48771

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48771
Numéro NOR : CETATEXT000007693699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-21;48771 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - PERIMETRES DE RESTAURATION IMMOBILIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 8 décembre 1982 du tribunal administratif de Montpellier en tant que par ce jugement le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 12 février 1980 lui refusant l'autorisation de lotir son terrain sis villa "le Pignadou",
2°- annule cet arrêté préfectoral pour excès de pouvoir,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Auditeur,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.315-28 du code de l'urbanisme : "L'autorisation est refusée si le projet de lotissement n'est pas conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou du document d'urbanisme en tenant lieu" ;
Considérant qu'aux termes de l'article UD-4-2° du règlement du plan d'occupation des sols de Montpellier approuvé le 19 septembre 1978 : "Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'existe pas de réseau collectif d'assainissement auquel pourraient être raccordés les 25 lots pour lesquels Mme X... a sollicité une autorisation de lotir le 8 octobre 1979 et que la commune de Montpellier n'envisage pas la construction d'un tel réseau ; qu'ainsi le projet de lotissement présenté n'était pas conforme aux dispositions précitées du plan d'occupation des sols ; que, par suite, et alors même que Mme X... a proposé par une lettre du 11 janvier 1980, d'ailleurs postérieure à sa demande d'autorisation de lotir, de prendre en charge l'exécution d'une conduite forcée sous la rue de Combe-Caude, c'est par une exacte application des dispositions susrappelées du code de l'urbanisme et du plan d'occupation des sols que le préfet de l'Hérault a refusé, par arrêté du 12 février 1980, de lui accorder l'autorisation de lotir ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1986, n° 48771
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Todorov
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 21/11/1986

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