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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 novembre 1986, 56732

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56732
Numéro NOR : CETATEXT000007699061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-21;56732 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... 33700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 2 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 septembre 1980 le révoquant de ses fonctions et de la décision du même ministre en date du 14 décembre 1982 lui refusant le bénéfice de l'amnistie,
2° annule cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 4 août 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du 12 septembre 1980 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé la révocation de M. X... de ses fonctions d'inspecteur de la police nationale lui a été notifié le 19 septembre 1980 ; que ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté ont été enregistrées au tribunal administratif de Bordeaux le 29 novembre 1982, soit après l'expiration du délai de recours contentieux et ont été à bon droit rejetées comme non recevables ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs, ou à l'honneur" ;
Considérant que M. X... a été révoqué de ses fonctions pour avoir fourni à un individu impliqué dans une affaire portant atteinte à la sûreté de l'Etat divers documents d'archives, notes, rapports d'enquête et reproductions de cartes officielles de police ; que ces faits, quels qu'aient été les mobiles qui les ont inspirés, ont constitué des manquements à l'honneur et sont, par conséquent, exclus du bénéfice de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a refusé le bénéfice de l'amnistie ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1986, n° 56732
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/11/1986

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