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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 21 novembre 1986, 58480

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58480
Numéro NOR : CETATEXT000007707226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-21;58480 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune d'ONGLIERES 39250 , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 10 avril 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser la somme de 16 440 F à Mme Besançon en réparation du préjudice matériel qu'elle aurait subi du fait de l'arrêté municipal du 5 décembre 1977, annulé par un jugement en date du 9 janvier 1980, la révoquant de son emploi de secrétaire de mairie ;
2° rejette la demande représentée par Mme Besançon devant le tribunal administratif de Besançon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune d'ONGLIERES et de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Denise X...,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que le moyen tiré par la commune d'ONGLIERES de ce que les premiers juges auraient omis de viser les conclusions développées par celle-ci manque en fait ;
Au fond :
Considérant que si l'arrêté du 5 décembre 1977 du maire d'Onglières prononçant la révocation de Mme Besançon, secrétaire de mairie, a été annulé par jugement du 9 janvier 1980 du tribunal administratif de Besançon, l'intéressée ne pouvait, en l'absence de service fait, prétendre au rappel de son traitement ; qu'elle était toutefois fondée à demander à la commune réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de la sanction disciplinaire irrégulièrement prononcée à son égard ; que c'est à bon droit que le jugement attaqué a interprété la requête de Mme Besançon comme ayant cet objet ; que la circonstance que Mme Besançon n'aurait jamais manifesté l'intention de reprendre son poste après l'annulation de sa révocation ne saurait la priver de son droit à réparation du préjudice susanalysé ; que, toutefois, dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par Mme Besançon en ramenant à 10 000 F la somme de 16 440 F que le tribunal administratif a condamné la commune d'ONGLIERES à lui verser ;
Article 1er : La somme de 16 440 F que la commune d'ONGLIERES a été condamnée par le jugement attaqué à verser à Mme Besançon est ramenée à 10 000 F.

Article 2 : Le jugement en date du 15 février 1984 du tribunal administratif de Besançon est réformé en ce qu'il a de contraire à laprésente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune d'ONGLIERES est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune d'ONGLIERES, à Mme Besançon et au ministr de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1986, n° 58480
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 21/11/1986

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