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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 21 novembre 1986, 59231

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59231
Numéro NOR : CETATEXT000007709001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-21;59231 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick BARGE, demeurant 23, rue du Chateau des Vergnes à Clermont-Ferrand 63100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête de M. BARGE tendant à ce que la Ville de Clermont-Ferrand soit déclarée entièrement responsable de l'accident survenu le 27 mars 1981, et soit condamnée à réparer toutes les conséquences subies par lui à l'occasion de cet accident, et a rejeté par voie de conséquence les conclusions de la Ville de Clermont-Ferrand tendant à ce que l'entreprise Vernet-Bosser la garantisse des condamnations prononcées contre elle, et les conclusions de l'entreprise Vernet-Bosser tendant à ce que l'Entreprise Electrique soit condamnée à garantir la Ville de Clermont-Ferrand de toute condamnation ;
2° déclare la Ville de Clermont-Ferrand seule et entièrement responsable de l'accident survenu le 27 mars 1981 ;
3° susbsidiairement condamne la Ville de Clermont-Ferrand à supporter la plus grosse part des dommages consécutifs à l'accident survenu le 27 mars 1981 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
- les observations de Me Goutet, avocat de M. X... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune de Clermont-Ferrand,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête présentée par M. BARGE, tend à ce que la Ville de Clermont-Ferrand soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 27 mars 1981 ;
Considérant que M. BARGE n'a pas présenté de conclusions chiffrées dans sa demande devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; que dès lors ladite demande n'était pas recevable ; qu'il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. BARGE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BARGE, à la Ville de Clermont-Ferrand, à l'entreprise Vernet-Bosser, à l'Entreprise Electrique, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1986, n° 59231
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chantepy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 21/11/1986

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