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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 21 novembre 1986, 59385

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59385
Numéro NOR : CETATEXT000007709008 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-21;59385 ?

Analyses :

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 21 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... 75004 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 24 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur des services techniques de la préfecture de police de Paris en date du 23 novembre 1982 lui refusant l'octroi d'une prime spéciale d'installation ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 14 décembre 1967 modifié notamment par le déret du 6 décembre 1978 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir tirée par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation de la tardiveté de la demande de première instance :

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 14 décembre 1967, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 6 décembre 1978, "Sont exclus du bénéfice de la prime spéciale d'installation, qu'ils aient ou non bénéficié d'une prime spéciale d'installation au titre de leur précédent emploi, les personnels qui, avant leur accès à un corps de fonctionnaires civils de l'Etat, ont eu la qualité" notamment "de personnel titulaire de l'Etat" ; qu'il résulte des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. X... avait avant son accès au corps des gardiens de la paix à la préfecture de police de Paris la qualité d'agent titulaire de l'Etat à la direction départementale de l'équipement de l'Oise ; que, par suite, M. X... ne remplit pas les conditions fixées par les dispositions précitées du décret du 14 décembre 1967 modifié pour prétendre au bénéfice de ladite prime spéciale d'installation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 novembre 1982 lui refusant l'octroi d'une prime spéciale d'installation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1986, n° 59385
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 21/11/1986

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