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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 21 novembre 1986, 59584

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59584
Numéro NOR : CETATEXT000007700933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-21;59584 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... de GAULLE, demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 1982 par laquelle le préfet-commissaire de la République de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment d'habitation sur un terrain sis à Saint-Gervais-Les-Bains Haute-Savoie ,
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X... de GAULLE,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de la commune de Saint-Gervais-Les-Bains Haute-Savoie a, par un arrêté en date du 27 septembre 1984, accordé à M. X... de GAULLE un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur le terrain qu'il possède sur le territoire de cette commune ; qu'ainsi les décisions qui lui avaient antérieurement refusé ledit permis doivent être regardées comme rapportées ; que, dès lors, la requête de M. X... de GAULLE dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation de la décision en date du 9 avril 1982 refusant d'instruire sa demande de permis de construire, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. de GAULLE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... de GAULLE et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1986, n° 59584
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 21/11/1986

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