Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 21 novembre 1986, 62381

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62381
Numéro NOR : CETATEXT000007702854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-21;62381 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - CONTENTIEUX - Régles de procédure contentieuse spéciales - Intérêt à contester les opérations d'un concours - Absence - Candidate n'ayant pas participé aux épreuves et n'établissant pas l'existence de manoeuvres de la part de l'administration [1].

36-03-02-06, 36-13-01-02-03, 54-01-04-01-01 Une personne ayant fait acte de candidature au concours ouvert pour le recrutement d'un agent communal mais n'ayant pas participé aux épreuves du concours doit être regardée comme ayant renoncé à se présenter à ce concours. Par suite, l'intéressée, qui n'établit pas l'existence de manoeuvres par lesquelles l'administration l'aurait incitée à ne pas donner suite à sa candidature, est sans intérêt à déférer les opérations de ce concours au juge administratif.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - Absence - Opérations d'un concours - Candidate n'ayant pas participé aux épreuves et n'établissant pas l'existence de manoeuvres de la part de l'administration [1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS - Fonctionnaires et agents publics - Concours de recrutement - Candidate n'ayant pas participé aux épreuves et n'établissant pas l'existence de manoeuvres de la part de l'administration [1].

Références :


1. Cf. a contrario 1965-10-27 Ministre de l'éducation nationale c/ Sudaka et Lamas, p. 557 ; 1973-11-21 Office public d'H.L.M. du département des Bouches-du-Rhône et Sieur Genatiempo, p. 661


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1984 et 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadine X..., demeurant ... à Saint-Honoré-les-Bains 58360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du concours organisé le 5 juillet 1983 par la commune de Saint-Honoré-les-Bains pour recruter un agent de bureau dactylographe,
2° annule ledit concours,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
- les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Nadine X... et de Me Luc Thaler, avocat de la commune de Saint-Honoré-les-Bains,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que s'il est constant que Mme X... a, le 3 juin 1983, fait acte de candidature au concours ouvert par la commune de Saint-Honoré-les-Bains pour le recrutement d'un agent de bureau dactylographe à mi-temps, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a pas participé aux épreuves du concours et doit donc être regardée comme ayant renoncé à se présenter à ce concours ; que, par suite, Mme X..., qui n'établit pas l'existence de manoeuvres par lesquelles l'administration l'aurait incitée à ne pas donner suite à sa candidature, est sans intérêt à déférer les opérations de ce concours au juge administratif ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que, c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Saint-Honoré-les-Bains et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1986, n° 62381
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Galabert
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 21/11/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.