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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 novembre 1986, 64062

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux, recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64062
Numéro NOR : CETATEXT000007702902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-21;64062 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - Dépenses de fonctionnement des écoles - Dépenses de fonctionnement des classes élémentaires d'une école privée relatives aux élèves résidant sur la commune [1] - Refus d'inscription d'office au budget par le préfet - Erreur de droit.

16-04-01-015-04, 16-04-01-015-04-02, 30-02-07-02-03, 60-01-02-02-03, 60-01-04-02 Il résulte des dispositions des articles 11, 14 et 15 de la loi du 30 octobre 1886 que chaque commune n'est tenue de supporter les dépenses de fonctionnement des écoles primaires élémentaires publiques établies sur son territoire que pour les élèves résidant dans la commune. Ainsi une commune, telle que celle de Verneuil, sur le territoire de laquelle se trouve un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association comportant des classes élémentaires doit, par application des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, prendre en charge les dépenses de fonctionnement de ces classes, mais seulement en ce qui concerne les élèves résidant dans la commune. Dans cette mesure, ces dépenses sont susceptibles de donner lieu à une inscription d'office au budget de la commune.

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - ACTES DE L'AUTORITE DE TUTELLE ET CONTENTIEUX - Refus préfectoral d'inscrire d'office à un budget communal des dépenses obligatoires - Erreur de droit non constitutive en l'espèce d'une faute lourde.

16-04-01-015-04-02, 30-02-07-02-03, 60-01-02-02-03, 60-01-04-02 En refusant de prononcer l'inscription d'office de dépenses de fonctionnement des classes élémentaires d'une école privée relatives aux élèves résidant dans la commune, au motif que ces dépenses ne présentaient pas un caractère obligatoire, le préfet des Yvelines a ainsi entaché sa décision d'erreur de droit. Mais l'illégalité ainsi commise n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard, notamment, à la date à laquelle elle est intervenue, constitué une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers l'école Notre-Dame.

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTIONS DES COMMUNES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - Refus d'inscription d'office au budget de la commune par le préfet des dépenses de fonctionnement d'une école privée sous contrat d'association correspondant aux élèves domiciliés dans la commune [1] - Erreur de droit non constitutive en l'espèce d'une faute lourde - Absence de responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE - Exercice de pouvoirs de tutelle ou de contrôle - Tutelle sur les collectivités locales - Refus préfectoral d'inscrire d'office à un budget communal des dépenses obligatoires - Absence de faute lourde en l'espèce.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Refus préfectoral d'inscrire d'office à un budget communal de dépenses obligatoires - Erreur de droit non constitutive en l'espèce d'une faute lourde.

Références :


1. Cf. Assemblée, 1985-05-31, Ministre de l'éducation nationale c/ Association d'éducation populaire de l'école Notre-Dame d'Arc-les-Gray, p. 167


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1984 et 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE GESTION DE NOTRE-DAME DE VERNEUIL, dont le siège est ... à Verneuil-sur-Seine Yvelines , représentée par son président en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet des Yvelines refusant d'inscrire d'office au budget de la commune de Verneuil-sur-Seine une somme de 1 063 925 F représentant les frais de fonctionnement de l'école Notre-Dame de Verneuil, école primaire privée sous contrat d'association pour l'année scolaire 1980 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 063 925 F en réparation du préjudice subi ;
2- à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision préfectorale attaquée ;
3- à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 063 925 F,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 ;
Vu le décret du 7 avril 1887 ;
Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 novembre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
- les observations de Me Brouchot, avocat de l'ASSOCIATION DE GESTION DE NOTRE-DAME DE VERNEUIL,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité de la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté la demande, en date du 3 mars 1981, de l'ASSOCIATION DE GESTION DE NOTRE-DAME DE VERNEUIL tendant à ce qu'il inscrive d'office au budget de la commune de Verneuil-sur-Seine les sommes nécessaires à la prise en charge des frais de fonctionnement de diverses classes de l'Ecole Notre-Dame de Verneuil :

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 25 novembre 1977, "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public" ; qu'en vertu de cette disposition et ainsi que le précisait d'ailleurs l'article 7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960, les dépenses de fonctionnement matériel des classes du premier degré sous contrat d'association étaient, comme dans l'enseignement public à la charge des communes ; que si, depuis sa modification par la loi du 25 novembre 1977, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dispose que "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge sous la forme d'une contribution forfaitaire versée par élève et par an et calculée slon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public" et n'indique donc pas par quelle collectivité cette contribution est versée, il résulte des travaux préparatoires de cette disposition que le législateur n'a pas entendu revenir sur la règle selon laquelle les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont à la charge de la collectivité qui supporte les dépenses de fonctionnement des classes correspondantes de l'enseignement public ;
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement des classes maternelles de l'école Notre-Dame de Verneuil :
Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 30 octobre 1886, toute commune doit, sauf le cas où elle est autorisée à se réunir à une autre pour établir une école intercommunale, être pourvue d'une école primaire publique ; qu'il résulte toutefois des dispositions combinées des articles 14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir les élèves soumis à l'obligation scolaire en application de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882, donne lieu à une dépense obligatoire pour la commune ; que les écoles maternelles ou les classes enfantines ne donnent lieu à une telle dépense que lorsqu'elles ont été régulièrement créées à la demande de la commune ; qu'il suit de là que, si les communes sont tenues, par application des dispositions susrappelées de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des établissements d'enseignement sous contrat d'association, elles n'ont à supporter les dépenses de fonctionnement des classes enfantines ou maternelles de ces établissements que lorsqu'elles ont donné leur accord au contrat concernant ces classes ;

Considérant que la commune de Verneuil-sur-Seine n'a donné, ni lors de sa conclusion, ni ultérieurement, son accord au contrat d'association signé par le préfet des Yvelines et l'école Notre-Dame en tant que ce contrat concerne les classes maternelles de cet établissement ; que, par suite, les dépenses de fonctionnement de ces classes ne peuvent légalement donner lieu à une inscription d'office au budget de la commune ;
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de l'école Notre-Dame de Verneuil :
Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées des articles 11, 14 et 15 de la loi du 30 octobre 1886, que chaque commune n'est tenue de supporter les dépenses de fonctionnement des écoles primaires élémentaires publiques établies sur son territoire que pour les élèves résidant dans la commune ; qu'il suit de là qu'une commune, telle que celle de Verneuil sur le territoire de laquelle se trouve un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association comportant des classes élémentaires doit, par application des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, prendre en charge les dépenses de fonctionnement de ces classes, mais seulement en ce qui concerne les élèves résidant dans la commune ; que, dans cette mesure, ces dépenses sont susceptibles de donner lieu à une inscription d'office au budget de la commune ;
Considérant qu'en refusant de prononcer l'inscription d'office de ces dépenses au budget de la commune au motif qu'elles ne présentaient pas un caractère obligatoire, le préfet des Yvelines a entaché sa décision d'erreur de droit ; qu'il suit de là que l'ASSOCIATION DE GESTION DE NOTRE-DAME DE VERNEUIL est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Yvelines refusant d'inscrire d'office au budget de la commune de Verneuil-sur-Seine les sommes nécessaires à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de l'école Notre-Dame pour les élèves résidant dans la commune ;
Sur les conclusions à fin d'indemnité :

Considérant que l'illégalité qu'a commise le préfet des Yvelines en refusant d'inscrire d'office au budget de la commune de Verneuil-sur-Seine les sommes nécessaires à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de l'école Notre-Dame pour les élèves résidant dans la commune n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard, notamment, à la date à laquelle elle est intervenue, constitué une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers l'école Notre-Dame ; que l'association requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions à fin d'indemnité ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 13 juillet 1984 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'ASSOCIATION DE GESTION DE NOTRE-DAME DE VERNEUIL tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet des Yvelines en tant qu'elle refuse d'inscrire au budget de la commune de Verneuil-sur-Seine les sommes nécessaires à la prise en charge des frais de fonctionnement des classes élémentaires de l'école Notre-Dame pour les élèves résidant dans la commune. La décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté la demande de l'école Notre-Dame de Verneuil en date du 3 mars 1981 est annulée en tant qu'elle refuse d'inscrire d'office au budget de la commune de Verneuil-sur-Seine les sommes nécessaires à la prise en charge des frais de fonctionnement des classes élémentaires de l'école Notre-Dame pour les élèves résidant dans la commune.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DE GESTION DE NOTRE-DAME DE VERNEUIL est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE GESTION DE NOTRE-DAME DE VERNEUIL, au ministre de l'éducation nationale et à la commune de Verneuil-sur-Seine.

Références :

Décret 1887-04-07 art. 2
Décret 60-389 1960-04-22 art. 7
Loi 1882-03-28 art. 4
Loi 1886-10-30 art. 11, art. 14, art. 15
Loi 59-1557 1959-12-31 art. 4
Loi 77-1285 1977-11-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1986, n° 64062
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/11/1986

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