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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 21 novembre 1986, 66913

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66913
Numéro NOR : CETATEXT000007710730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-21;66913 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes en date du 5 octobre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 23 novembre 1984, renvoyant audit tribunal, en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle en date du 31 août 1983 autorisant la société Healthco-France à licencier pour motif économique Mlle X... ;
Vu l'ordonnance en date du 11 mars 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet le dossier au Conseil d'Etat, le délai de trois mois qui était imparti au tribunal par les dispositions précitées pour statuer sur la question préjudicielle qui lui était renvoyée étant expiré ;
Vu la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle en date du 31 août 1983 autorisant la société Healthco-France à licencier cinq salariés, dont Mlle X... ;
Vu les observations en défense, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Rennes le 21 février 1985, présentées par la société Healthco-France, dont le siège est ... à Metz 57000 , et tendant à ce que le juge administratif déclare que le motif économique du licenciement était réel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail notamment son article L. 511-1 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison de la réorganisation de ses services administratifs consécutive à leur centralisation au siège de l'entreprise à Metz et à l'informatisation de sa gestion, la société Healthco-France a été conduite à supprimer six emplois dans deux de ses établissements, dont l'emploi de Mlle X..., aide-comptable à Rennes ; que Mlle X... n'a pas été remplacée dans son emploi ; qu'il suit de là qu'en autorisant le 31 août 1983 la société Healthco-France à licencier Mlle X..., le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle n'a pas fondé sa décision sur un fait matériellement inexact, ni commis une erreur manifeste d'appréciation sur la réalité du motif économique invoqué par l'employeur de Mlle X... ;
Article ler : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Rennes par le conseil de prud'hommes de Rennes et relative à la décision du 31 août 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle a autorisé la société Healthco-France à licencier pour motif économiqueMlle Marie-Anne X... n'est pas fondée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., à la société Healthco-France, au secrétaire-greffier du conseil de prud'hommes de Rennes et au ministre des affaires socialeset de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1986, n° 66913
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 21/11/1986

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