Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 21 novembre 1986, 70554

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70554
Numéro NOR : CETATEXT000007713844 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-21;70554 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu 1° la requête enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 70 554, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 octobre 1981 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a accordé un permis de construire à l'institut national de la propriété industrielle INPI ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu 2° la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1985, sous le n° 70 555, présentée pour l'Association ACRI-LIBERTE, association d'animation, du cadre de vie, de recherche et d'information du quartier du Parc de Nanterre - La Défense, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 octobre 1981 par laquelle le Préfet des Hauts-de-Seine a accordé un permis de construire à l'institut national de la propriété industrielle ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le réglement de la ZAC B1 approuvé par arrêté du 28 septembre 1973 du préfet des Hauts-de-Seine, et notamment son article B 3b ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. Alain X... et de l'association ACRI-LIBERTE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet, Commissaire de la République :
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que les moyens tirés d'une irrégularité du jugement attaqué ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il doivent, par suite, être écartés ;
Sur la légalité du permis de construire attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article B1B 1 a du règlement du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté du secteur B1 de la Défense à Nanterre Hauts-de-Seine , pris en considération et approuvé par arrêté en date du 28 septembre 1973 du préfet des Hauts-de-Seine : "Le secteur sera traversé par un axe urbain situé en prolongement de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Ledit axe recevra essentiellement des constructions de faible hauteur d'équipements publics et privés, de commerce, d'artisanat et éventuellement de petits programmes de bureaux et de logements." ; que, conformément à ces dispositions, le Préet des Hauts-de-Seine, par arrêté en date du 30 octobre 1981, a délivré à l'institut national de la propriété industrielle un permis de construire un immeuble R+5 à usage de bureaux et archives sur un terrain sis ... au Nord, et rue Salvador Allende au Sud ;

Considérant qu'aux termes du 1° alinéa de l'article B1B 3 b du même règlement : "A partir de l'axe urbain, les cheminements des piétons devront être aménagés pour permettre les liaisons avec les programmes voisins... principalement sur deux niveaux : d'une part au niveau 0, qui sera exclusivement réservé aux piétons et constituera le niveau de référence générale 61 NGF ; d'autre part au niveau de la voirie de desserte : niveau - 2." ; que les dispositions ci-dessus rappelées qui s'adressent aux organismes aménageurs du secteur ne subordonnent pas la délivrance du permis de construire à la réalisation par le constructeur de cheminements exclusivement réservés aux piétons au niveau o 61NGF ; que la construction autorisée par le permis litigieux comporte des circulations ouvertes au piétons au niveau R-2 ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article B1B 3 b du réglement du plan d'aménagement de zone doit être rejeté ; que par suite M. Alain X... et l'association ACRI-LIBERTE ne sont pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire accordé le 30 octobre 1981 à l'institut national de la propriété industrielle ;
Article ler : Les requêtes de M. Alain X... et de l'association ACRI-LIBERTE sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., à l'association ACRI-LIBERTE et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1986, n° 70554
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 21/11/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.