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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 novembre 1986, 74292

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74292
Numéro NOR : CETATEXT000007672696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-21;74292 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Elancourt, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 12 septembre 1985 en tant que le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 25 juin 1982 rayant l'intéressé des effectifs des agents communaux,
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant, en premier lieu, que la circonstance que par une même demande M. X... avait saisi le tribunal administratif d'une part, de conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre un arrêté du maire de la commune d'Elancourt Yvelines en date du 25 juin 1982 qui l'a radié des cadres du personnel communal et, d'autre part, de conclusions à fin d'indemnité fondées sur l'illégalité du même arrêté, ne rendait pas ladite demande irrecevable, compte tenu des liens existant entre ces conclusions ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'examen de la demande de M. X... devant le tribunal administratif, que ledit tribunal, en relevant dans son jugement que le comportement reproché à M. X... ne saurait caractériser un abandon de poste dès lors que l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'une mise en demeure d'avoir à reprendre son service n'a pas, contrairement à ce que prétend la commune requérante, soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public ;
Sur la légalité de sa décision attaquée :
Considérant que l'arrêté du 25 juin 1982 qui met fin aux fonctions de chef de service de M. X... à compter du 28 avril 1982 a été fondé sur le motif que "l'intéressé ne s'est plus présenté à son service depuis le 28 avril 1982 et qu'il y a lieu de considérer ce fait comme un abandon de poste" ;
Considérant qu'en admettant que M. X... ait irrégulièrement cessé d'assurer son service depuis le 28 avril 1982, il ressort des termes mêmes des notes qui lui ont été adressées le 4 mai 1982 par le secrétaire général de la mairie, puis le 6 mai 1982 par le maire, et que la commune requérante lui reproche d'avoir ignorées, que ces notes ne comportent pas de mise en demeure faite à l'intéressé d'avoir à reprendre ses fonctions ; qu'il suit de là que l'absence alléguée de M. X... ne peut être assimilée à un abandon de posteet que dès lors, et quand bien même le comportement de l'intéressé aurait pu légalement justifier l'application d'une sanction disciplinaire, la mesure de radiation des cadres prise sans qu'aient été observées les règles de la procédure disciplinaire était entachée d'excès de pouvoir ; que la commune d'Elancourt n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête de la commune d'Elancourt est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Elancourt, à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1986, n° 74292
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schrameck
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/11/1986

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