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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 novembre 1986, 49333

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49333
Numéro NOR : CETATEXT000007624022 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-24;49333 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A.


Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

impôt - fiscalité

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1983 et 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Angelin X..., demeurant ... 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 17 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1970 par avis de mise en recouvrement du 13 juin 1972 ;
2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret du 21 mai 1940 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour reconstituer le montant réel des recettes tirées en 1969 et 1970 par M. X..., docteur en médecine, de la clinique qu'il exploitait à Draguignan Var , le vérificateur a utilisé le registre de police tenu en application du décret du 21 mai 1940, alors en vigueur, dans lequel figuraient les noms de toutes les personnes admises dans l'établissement ; qu'il a pu ainsi avoir connaissance de faits couverts par le secret médical ; que par suite, les impositions supplémentaires mises à la charge de M. X... ont été établies à la suite d'une procédure irrégulière ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période correspondant aux deux années susmentionnées dans la limite de ses conclusions qui tendent à ce que les impositions contestées soient calculées sur la base d'un chiffre d'affaires de 842 020 F, pour 1969 et de 775 918 F pour 1970, soit 1 617 918 F pour l'ensemble de la période ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat les frais de l'expertise ordonnée par les premiers juges ;
Article ler : La base de la taxe sur la valeur ajoutée due par M. X... au titre de la période du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1970 est fixée à 1 617 918 F.

Article 2 : M. X... est déchargé de la différence entre le montant de la taxe auquel il a été assujetti et celui qui résulte de l'article 1er ci-dessus.

Article 3 : Les frais de l'expertise ordonnée par le jugement dutribunal administratif de Nice du 9 février 1979 et s'élevant à 9 806F sont mis à la charge de l'Etat.

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 17 janvier 1983 st réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1986, n° 49333
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Magniny
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 24/11/1986

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