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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 novembre 1986, 49334

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Sens de l'arrêt : Annulation totale, réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49334
Numéro NOR : CETATEXT000007623173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-24;49334 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION - Irrégularité de l'exercice du droit de communication - Existence - Document couvert par le secret médical.

19-01-03-01-01 Le registre de police tenu par une clinique en application du décret du 21 mai 1940, dans lequel figurent les noms de toutes les personnes admises dans l'établissement est un document couvert par le secret médical. Par suite, irrégularité de la procédure d'imposition, le vérificateur ayant utilisé ce document pour reconstituer le montant des bénéfices du contribuable et décharge de l'imposition.


Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

impôt

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1983 et 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Angelin X..., demeurant ... 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 17 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire auxquels il a été assujetti au titre des années 1969 et des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1970 ;
2° lui accorde la réduction des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret du 24 mai 1940 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour reconstituer le montant réel des bénéfices tirés en 1969 et 1970 par M. X..., docteur en médecine, de la clinique qu'il exploitait à Draguignan Var , le vérificateur a utilisé le registre de police tenu en application du décret du 21 mai 1940, alors en vigueur, dans lequel figuraient les noms de toutes les personnes admises dans l'établissement ; qu'il a pu ainsi avoir connaissance de faits couverts par le secret médical ; que, par suite, les impositions supplémentaires mises à la charge de M. X... ont été établies à la suite d'une procédure irrégulière ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander la décharge des compléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1969 et des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1970, dans la limite de ses conclusions qui tendent à ce que les impositions contestées soient calculées sur la base de bénéfices s'élevant à 85 000 F en 1969 et 100 000 F en 1970 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 17 janvier 1983 est annulé.

Article 2 : Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complémentaire dus par M. X... autitre de l'année 1969, le montant des bénéfices industriels et commerciaux de l'intéressé est fixé à 85 000 F. Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû par M. X... au titre de l'année 1970, le montant des bénéfices industriels et commerciaux de l'intéressé est fixé à 100 000 F.

Article 3 : M. X... est déchargé de la différence entre le montant des impositions auxquelles il a été assujetti et ceui résultant de l'article 2 ci-dessus.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

Décret 1940-05-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1986, n° 49334
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 24/11/1986

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