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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 novembre 1986, 38215

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38215
Numéro NOR : CETATEXT000007689178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-26;38215 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 9 novembre 1981, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1982, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par M. Pierre X..., ingénieur des études et techniques d'armement en retraite, demeurant Ginestet à La Force 24130 , et tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie et des finances résultant du silence gardé sur sa demande du 26 juin 1981 refusant le cumul de sa pension de retraite avec la rémunération d'activité qu'il a perçue pendant le mois de décembre 1979,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Même, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 16 juillet 1984 postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'économie, des finances et du budget a rapporté la décision attaquée et reconnu le droit pour M. X... de percevoir l'intégralité des arrérages de sa pension afférents au mois de décembre 1979 ; que le requérant reconnait que ces arrérages lui ont été payés et ne conteste pas que les intérêts afférents à ceux-ci pour la période allant du 2 avril 1981, date de sa réclamation à la date du paiement effectif du principal de la pension, lui ont été également versés ; qu'ainsi la requête de M. X... est devenue sans objet en tant qu'elle porte sur le paiement de ces arrérages de pension et des intérêts ;
Considérant que le pensionné n'a droit qu'au paiement des arrérages de sa pension calculés à la date à laquelle ils sont légalement dus, augmentés, le cas échéant, des intérêts moratoires ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander que le montant des arrérages de pension qui lui ont été versés pour le mois de décembre 1979 soit revalorisé au taux en vigueur à la date à laquelle ces arrérages ont été effectivement versés ; qu'ainsi les conclusions de sa requête ayant cet objet doivent être rejetées ;
Article ler : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Pierre X... tendant à ce que l'Etatsoit condamné à lui payer les arrérages de sa pension majorés des intérêts légaux, afférents au mois de décembre 1979.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la priatisation, chargé dubudget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1986, n° 38215
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/11/1986

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