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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 novembre 1986, 65240

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65240
Numéro NOR : CETATEXT000007710707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-26;65240 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1985 et 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérald X..., demeurant ... 41000 , agissant en qualité de syndic de la liquidation de biens de la Société à responsabilité limitée Claude SAMSON, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Landes soit condamné à lui verser une indemnité de 492 909 francs en réparation du préjudice résultant pour la Société à responsabilité limitée Claude SAMSON de l'accident survenu à l'un de ses véhicules sur la route départementale numéro 626,
2°/ condamne le département des Landes à verser à la Société à responsabilité limitée Claude SAMSON la somme de 492 909 francs outre les intérêts de droit avec capitalisation,
3°/ subsidiairement réforme le jugement précité et mette à la charge du département une part de responsabilité au moins égale aux trois quarts du préjudice subi ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la Société à responsabilité limitée Claude SAMSON,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité en la forme du jugement attaqué :

Considérant qu'il résulte de la minute du jugement attaqué que tant les conclusions présentées par la société à responsabilité limitée Claude SAMSON que les moyens articulés au soutien de ces conclusions ont été analysés dans les visas ; que dès lors les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ;
Sur la responsabilité :
Considérant que le 7 avril 1981, vers 15 heures, un véhicule semi-remorque appartenant à la société à responsabilité limitée Claude SAMSON qui circulait sur la route départementale n° 626 dans le département des Landes a quitté la route, s'est engagé sur l'accotement et s'est retourné en contrebas ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les fissures existant sur la chaussée, ainsi que l'affaissement du bord droit de cette chaussée avaient un caractère minime, n'étaient pas de nature à entraîner le déportement d'un véhicule sur l'accotement et ne justifiaient pas une signalisation particulière ; que, dans ces circonstances, le chauffeur du camion a commis, en engageant sans nécessité son véhicule sur cet accotement, une imprudence qui constitue, en l'espèce, la cause unique de l'accident ; que par suite la société à responsabilité limitée Claude SAMSON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Landes soit condamné à réparer les conséquencs dommageables de l'accident ;
Article ler : La requête de la Société à responsabilité limitée Claude SAMSON est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société à responsabilité limitée Claude SAMSON, au département des Landes et auministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1986, n° 65240
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/11/1986

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