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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1986, 67377

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67377
Numéro NOR : CETATEXT000007710746 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-26;67377 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1985 et 30 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 16 octobre 1984 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris qui annulait les décisions 188 432 et 188 433/LIQ/N du 8 avril 1978 par lesquelles l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer refusait à M. Maurice X... le droit à l'indemnisation de la perte d'une activité de représentant de commerce salarié en Algérie ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 15 juillet 1970 et le décret du 5 août 1970 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par deux décisions en date du 8 avril 1978 le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER a rejeté une demande d'indemnisation présentée par M. Maurice X... au titre de la perte d'activité de représentant de commerce que l'intéressé avait exercé en Algérie ; que M. X... a déféré le 15 avril 1982 lesdites décisions à la censure de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris ; que par une décision du 1er juillet 1983 la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a prescrit avant-dire droit un complément d'information relative à la demande d'indemnisation de M. X... ; que par décision du 23 mai 1984 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 1er juillet 1983 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris au motif que le 15 avril 1982 date à laquelle M. X... a saisi la commission du contentieux, le délai de recours contentieux contre les deux décisions attaquées était expiré et a rejeté la demande présentée par M. Maurice X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris ; qu'il suit de là qu'en statuant au fond sur la demande d'indemnisation de M. X..., par sa décision attaquée du 16 octobre 1984 la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a méconnu l'autorité qui s'attache à la chose jugée par la décision du 23 mai 1984 du Conseil d'Etat ; que, dès lors, le directeur général est fondé à soutenir que c'est à tort que ladite commission par la décision du 16 octobre 1984 a annulé ses décisions 188 432 et 188 433/LIQ/N du 8 avril 1978 ;
Article ler : La décision de la commission du contentieux de Paris en date du 16 octobre 1984 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X..., au DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et au ministre dlégué auprèsdu ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1986, n° 67377
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 26/11/1986

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