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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1986, 72179

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72179
Numéro NOR : CETATEXT000007713888 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-26;72179 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... 94250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le 3 août 1983 le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugiés ;

Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lemaître Monod, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981. "Lorsque la requête... mentionne l'intention du requérant... de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée ; si ce délai n'est pas respecté, le requérant... est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai... le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
Considérant que la requête de M. X..., qui mentionnait l'intention de produire un mémoire complémentaire, a été enregistrée le 10 septembre 1985 ; qu'aucun mémoire complémentaire n'a été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter du 10 septembre 1985 ; qu'ainsi M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement ;
Article ler : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1986, n° 72179
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 26/11/1986

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