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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 novembre 1986, 73909

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73909
Numéro NOR : CETATEXT000007715359 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-26;73909 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu le recours enregistré le 7 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 24 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Loire refusant à M. et Mme X... le permis de construire un abri de jardin à Saint-Pal-de-Mons Haute-Loire ,
2° rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-21, R. 111-14-1 et R. 111-4 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature par leur localisation ou leur destination : a à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain sur lequel les époux X... entendaient édifier une construction dans la commune de Saint-Pal-de-Mons Haute-Loire était situé en dehors de toute agglomération, dans une zone à vocation agricole et se trouvait lui-même exploité ; que la réalisation de projets semblables entraînerait une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation de cette zone, au demeurant peu équipée ; que, dès lors, le préfet de la Haute-Loire a pu légalement se fonder sur les dispositions de l'article R.111-14-1 pour refuser le permis de construire demandé par les époux X... ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ce seul motif ; que, dès lors, et à supposer même que les autres motifs invoqués n'aient pas été de nature à justifier légalement le refus opposé aux époux X..., le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a annulé à la demande des époux X... le refus de permis de construire opposé à ceux-ci par le préfet de la Haute-Loire ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 24 septembre 1985 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux époux ufour et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1986, n° 73909
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/11/1986

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