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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1986, 77512

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77512
Numéro NOR : CETATEXT000007674337 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-26;77512 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu le recours enregistré le 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Jacqueline X..., la décision du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE en date du 14 mai 1984 constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ensemble sa décision du 3 septembre 1984 rejetant le recours gracieux de Mme X... contre cette première décision ;
2° rejette la demande présentée par Mme Jacqueline X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 78 du code de la nationalité : "est assimilée à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation de Mme Jacqueline X..., secrétaire au poste d'expansion économique à l'étranger de l'ambassade de France aux Pays-Bas et rejeter le recours gracieux qu'elle a formé à l'encontre de cette première décision, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE s'est fondé sur le seul motif que son séjour aux Pays-Bas n'entrait pas, en raison de la nature des fonctions qu'elle exerçait au sein de l'ambassade de France, dans le champ d'application de cette disposition ;
Considérant que l'article 78 susrappelé du code de la nationalité ne soumet l'assimilation qu'il institue entre certains séjours à l'étranger et la résidence en France à aucune condition relative à la nature de l'activité professionnelle ou au niveau des responsabilités exercées hors de France pour le compte de l'Etat ou dans un organisme répondant aux conditions dudit article ; que le ministre, qui n'est jamais tenu d'accéder à une demande de naturalisation, ne pouvait donc sans commettre une erreur de droit déclarer la demande de la requérante irrecevable au regard de l'article 78-1° du code de la nationalité par le motif qu'il a retenu ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1986, n° 77512
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 26/11/1986

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