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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 novembre 1986, 78334

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78334
Numéro NOR : CETATEXT000007689688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-26;78334 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Saint-Nazaire 44600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1 annule le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné du fait du retard mis par les tribunaux de l'ordre judiciaire pour statuer sur la plainte avec constitution de partie civile qu'il a déposée ;
2 condamne l'Etat ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. Jacques X... tend à ce que l'Etat soit condamné à réparer le dommage que lui a causé le retard mis par les tribunaux de l'ordre judiciaire pour statuer sur la plainte avec constitution de partie civile qu'il a déposée ; que le litige ainsi soulevé porte sur le fonctionnement des services judiciaires ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître ; que, par suite, M. Jacques X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a, pour ce motif, rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Jacques X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1986, n° 78334
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/11/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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