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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 novembre 1986, 68912

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68912
Numéro NOR : CETATEXT000007712311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-28;68912 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS.


Texte :

Vu le recours enregistré le 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 29 mars 1985 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à garantir la commune de Theys de la condamnation prononcée à son encontre en réparation des dommages causés à M. X... du fait des travaux de construction d'une route par la société Portugal ;
2° rejette la demande en garantie présentée par la commune de Theys devant le tribunal administratif de Grenoble,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de Me Célice, avocat de l'entreprise Portugal,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction que les dommages dont la commune de Theys doit réparation à M. X... en vertu de l'article 1er du jugement attaqué sont imputables à des fautes de direction et de surveillance du chantier de construction d'une route de la commune entreprise en 1980, commises par le service du Génie rural qui avait été chargé par la commune de l'étude, de la direction et de la surveillance des travaux dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi du 29 septembre 1948 ;
Considérant d'autre part que si le ministre de l'agriculture soutient qu'aux termes du cahier des clauses particulières applicables au marché de travaux de construction de la route "l'adjudicataire demeure seul responsable des accidents causés aux tiers", cette clause qui lie le maître d'ouvrage à l'entrepreneur n'a pas été stipulée dans l'intérêt du maître d'oeuvre ; que par suite l'Etat, tiers à ce contrat, ne peut s'en prévaloir pour soutenir que sa responsabilité ne pourrait être engagée vis-à-vis de la commune ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné l'Etat à garantir la commune de Theys des indemnités que cette dernière doit payer à M. X... en vertu de l'article 1er dudit jugement ;
Article ler : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Theys, à la société Portugal et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1986, n° 68912
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/11/1986

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