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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 novembre 1986, 71541

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71541
Numéro NOR : CETATEXT000007715303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-28;71541 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Section du Contentieux, 6ème sous-section , Vu la requête enregistrée le 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne Y..., demeurant ... à Aix-en-Provence 13100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'autorisation tacite de licencier Mme A... qui lui a été accordée par l'inspection du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. X..., ,
- les observations de Me Guinard, avocat de Mme A...,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme BACH a adressé le 21 mai 1984 à la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre des Bouches-du-Rhône une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme A... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été, du 1er octobre 1980 au 31 janvier 1983, la salariée de M. Z..., agent général d'assurances de la compagnie d'assurances La Métropole pour l'agence d'Aix-en-Provence ; qu'à la suite du départ de M. Z..., la gestion de cette agence a été assurée directement par la compagnie susmentionnée dont Mme A... est ainsi devenue la salariée en vertu d'un protocole d'accord établi entre M. Z... et ladite compagnie ; que cette situation s'est prolongée jusqu'au 1er juin 1984, date à laquelle Mme BACH est devenue l'agent général de l'agence d'Aix-en-Provence ; que, par suite, le 28 mai 1984, sept jours après la demande d'autorisation de licenciement de Mme A..., Mme BACH n'était pas l'employeur de Mme A... ; qu'ainsi la décision implicite née du silence gardé pendant plus de sept jours par l'inspecteur du travail sur la demande de Mme BACH est illégale ; que Mme BACH n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme BACH est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme BACH, à MmeReveau et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1986, n° 71541
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 28/11/1986

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