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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 28 novembre 1986, 77463

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77463
Numéro NOR : CETATEXT000007674329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-28;77463 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.


Texte :

Vu le recours enregistré le 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. Brahim X...,
2° rejette la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 29 octobre 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Brahim X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Strasbourg contre l'arrêté en date du 25 novembre 1985 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que par suite le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 mars 1986 ordonnant le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 mars 1986 est annulé.

Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion le visant est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1986, n° 77463
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 28/11/1986

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