La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

28/11/1986 | FRANCE | N°77463

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 28 novembre 1986, 77463


Vu le recours enregistré le 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. Brahim X...,
2° rejette la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordon

nance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 29 octobre 1981 ;
Vu l'...

Vu le recours enregistré le 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. Brahim X...,
2° rejette la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 29 octobre 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Brahim X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Strasbourg contre l'arrêté en date du 25 novembre 1985 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que par suite le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 mars 1986 ordonnant le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 mars 1986 est annulé.

Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion le visant est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....


Synthèse
Formation : 2 ss
Numéro d'arrêt : 77463
Date de la décision : 28/11/1986
Type d'affaire : Administrative

Analyses

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS


Publications
Proposition de citation : CE, 28 nov. 1986, n° 77463
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:77463.19861128
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award