Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 novembre 1986, 79108

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79108
Numéro NOR : CETATEXT000007706685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-28;79108 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu le jugement du 13 novembre 1985 par lequel le Conseil des Prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, la question de savoir si le motif économique invoqué par la société Gérard X... située ... à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement de M. Y... Mouloud, à laquelle il a été fait droit par décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines, était réel ;
Vu la lettre du 17 avril 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1986, par laquelle le Président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise demandée par M. Z... :

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date à laquelle elle a demandé l'autorisation de licencier M. Y..., la société Gérard X... subissait une réduction d'activité, notamment dans le secteur "peinture" ; qu'il n'est pas établi que les contrats de sous-traitance signés par la société Gérard X... concernaient ce secteur ; que, par suite, en estimant que le motif économique invoqué par la société était réel et en autorisant le licenciement de M. Y... l'inspecteur du travail n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Article ler : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Versailles par le conseil des prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye et relative à la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. Y... n'est pas fondée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. Gérard X..., au greffe du conseil des prud'hommes de Germain-en-Laye et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1986, n° 79108
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 28/11/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.