Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 novembre 1986, 79187

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79187
Numéro NOR : CETATEXT000007706692 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-28;79187 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - SERVICES PUBLICS.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "DELEGATION NATIONALE PERMANENTE DES EDUCATEURS DES SERVICES DE LIBERTE SURVEILLEE", dont le siège est ... à Lyon 69002 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 avril 1986 rejetant sa demande d'annulation des arrêtés du ministre de la justice en date des 12 septembre 1982 et 1er septembre 1983 mutant respectivement M. Gabriel Y... et M. Jean-Marc X..., tous deux éducateurs, au service départemental d'éducation surveillée du Gard, et annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l'ordonnance du 23 décembre 1958 ;
Vu les arrêtés du 1er juillet 1945 et du 7 décembre 1976 ;
Vu le décret du 23 avril 1956 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en l'absence de toute disposition de loi ou de décret en décidant autrement, il appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, en vertu de ses pouvoirs généraux, d'arrêter l'organisation des services relevant de son département et de réglementer la situation des agents placés sous ses ordres ; qu'il est seulement tenu, en vertu de l'article 125 de la loi du 7 octobre 1946, d'agir conjointement avec le ministre des finances pour arrêter les conditions de rémunération de ces agents ;
Considérant, en premier lieu, que ni l'article 25 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, modifiée notamment par l'ordonnance du 23 décembre 1958, ni le décret en Conseil d'Etat du 23 avril 1956 portant statut des personnels d'éducation des services extérieures de l'éducation surveillée ne réglementent l'organisation des services de libertée surveillée ; que, par suite, le ministre de la justice était compétent pour décider, par arrêté du 7 décembre 1976, que les services de liberté surveillée seraient regroupés avec l'ensemble des institutions et services d'éducation surveillée dans un service départemental placé sous l'autorité d'un directeur appartenant au personnel d'éducation et pour prévoir ainsi implicitement que seraient abrogées les dispositions du chapitre 1er d'un arrêté interministériel du 1er juillet 1945 qui, étant relatives à l'organisation du service des délégués à la liberté surveillée, n'exigeaient pas la signature conjointe du ministre des finances ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée notamment par l'ordonnance du 23 décembre 1958 "la rééducation des mineurs en liberté surveillée est assurée, sous l'autorité du juge des enfats, par des délégués permanents et par des délégués bénévoles à la liberté surveillée. -Les délégués permanents, agents de l'Etat nommés par le ministre de la justice, ont pour mission de diriger et de coordonner l'action des délégués ; ils assurent en outre la rééducation des mineurs que le juge leur a confiée personnellement. -Les délégués bénévoles sont choisis parmi les personnes de l'un ou l'autre sexe, majeures ; ils sont nommés par le juge des enfants. -Dans chaque affaire, le délégué est désigné soit immédiatement par le jugement, soit ultérieurement par ordonnance du juge des enfants..." ; qu'il résulte de ces dispositions que si les fonctions de délégué permanent à la liberté surveillée doivent être confiées à des agents de l'Etat, relevant en cette qualité du pouvoir hiérarchique du ministre de la justice, elles doivent toutefois être exercées sous l'autorité du juge des enfants de qui les délégués reçoivent leurs instructions et à qui ils doivent rendre compte de leur mission ; qu'il suit de là que le regroupement de l'ensemble des services extérieurs de l'éducation surveillée, y compris le service de la liberté surveillée, et partant des éducateurs affectés à ces services, sous l'autorité d'un directeur départemental, n'a ni pour objet ni pour effet de soustraire ces éducateurs, lorsqu'ils sont chargés par le ministre des fonctions de délégué permanent à la liberté surveillée, à l'autorité des magistrats qui, dans chaque affaire les ont choisis ; que, dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que l'affectation d'éducateurs au service départemental de l'éducation surveillée pour exercer les fonctions de délégué permanent à la liberté surveillée méconnaît les prescriptions de
l'article 25 précité de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée ;
Considérant enfin que si l'article 1er du décret du 23 avril 1956 relatif au statut particulier du personnel d'éducation des services extérieurs de l'éducation surveillée, dispose que ce personnel "est chargé... de la rééducation et de la réadaptation sociale des mineurs confiés par l'autorité judiciaire à des établissements des services... relevant de la direction de l'éducation surveillée au ministère de la justice ou placés sous le régime de la liberté surveillée" il ajoute toutefois qu'il le fait "dans le cadre des dispositions précisées aux articles 4, 5, 6 et 7" du même décret ; qu'il résulte des articles 5 et 6 que les chefs de service éducatif et les sous-directeurs peuvent être chargés "de la direction d'un service de liberté surveillée utilisant plusieurs délégués permanents" et de l'article 7 que les directeurs "peuvent être placés à la tête d'un groupe d'établissements ou de services pouvant inclure... des services de liberté surveillée et tout autre service ou institution géré par la direction de l'éducation surveillée" ; qu'il suit de là que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le rattachement du service de l'éducation surveillée à un service départemental et l'affectation d'éducateurs à ce dernier pour exercer les fonctions de délégué permanent à la liberté surveillée seraient contraires aux dispositions du statut qui les régit ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions ;

Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978" dans le cas de requête abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de la délégation nationale permanente des éducateurs des services de liberté surveillée présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner ladite association à payer une amende de 10 000 F ;
Article ler : La requête de l'association "DELEGATION NATIONALE PERMANENTE DES EDUCATEURS DES SERVICES DE LIBERTE SURVEILLEE" est rejetée.

Article 2 : L'association "DELEGATION NATIONALE PERMANENTE DES EDUCATEURS DES SERVICES DE LIBERTE SURVEILLEE" est condamnée à payer la somme de 10 000 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association "DELEGATION NATIONALE PERMANENTE DES EDUCATEURS DES SERVICES DE LIBERTE SURVEILLEE" et au Garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1986, n° 79187
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 28/11/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.