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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1986, 28895

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28895
Numéro NOR : CETATEXT000007708441 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-03;28895 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu le recours enregistré le 15 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la recherche, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz refusant à M. X... une allocation pour perte d'emploi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 76-863 du 8 septembre 1976 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-18 du code du travail dans sa rédaction résultant des dispositions de l'article 21 de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 relative aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi et applicable à la date à laquelle ont pris fin les fonctions de M. X..., les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs ont droit "en cas de licenciement", à une indemnité dite de perte d'emploi ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a bénéficié d'un contrat d'allocataire de recherche soumis à la législation du travail conclu le 22 octobre 1976 pour une durée déterminée d'un an renouvelable une fois, pour une période de même durée, par tacite reconduction ; qu'en cas de non renouvellement, chaque partie s'y engageait à en avertir l'autre partie au moins deux mois à l'avance ; qu'en application de cette dernière clause, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a, dans une lettre du 28 juillet 1977, dénoncé le contrat à compter du 1er octobre 1977 par une décision devenue définitive ; que le recteur, par la même correspondance, offrait à M. X..., qui l'a accepté, un contrat nouveau pour un an, lequel a pris fin le 30 septembre 1978 ; qu'ainsi, le premier contrat de M. X... a pris fin le 1er octobre 1977 ; que l'expiration de son second contrat, conclu pour un an, n'a pas constitué un licenciement ; que l'intéressé ne pouvait par suite prétendre à l'allocation prévue par l'article L. 351-18 précité du code du travail ; que le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la recherche est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz refusant ladite allocation à M. X... ;
Article ler : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nancy en date du 9 octobre 1980 est annulé.

Article 2 : Les coclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1986, n° 28895
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/12/1986

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