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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1986, 36021

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36021
Numéro NOR : CETATEXT000007708467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-03;36021 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 10 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de plusieurs décisions implicites rejetant sa demande de mutation à Paris et sa demande de réintégration, et la plaçant en position de disponibilité pour convenance personnelle ;
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pepy, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement en date du 10 juillet 1981, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande présentée par Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de plusieurs décisions implicites de rejet de sa demande de mutation à Paris et de réintégration dans le poste qu'elle occupait comme enseignant certifié d'anglais ; que par un jugement en date du 23 octobre 1981, ce tribunal administratif a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par la requérante contre cette décision ;
Considérant que par une décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté l'appel formé par Mme X... contre le jugement précité du 23 octobre 1981 ; que par suite il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel qu'elle a formé contre
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1986, n° 36021
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pepy
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/12/1986

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