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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 décembre 1986, 44369

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Sens de l'arrêt : Désistement décharge réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44369
Numéro NOR : CETATEXT000007624294 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-03;44369 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - Majoration exceptionnelle instituée par la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976.

19-04-01-02 La majoration exceptionnelle de l'année 1975 instituée par l'article 1er de la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 est liquidée sur une base constituée par la cotisation d'impôt sur le revenu de cette année. Dès lors elle a un caractère accessoire à cet impôt, et il s'ensuit qu'un contribuable qui a obtenu la décharge ou la réduction de l'impôt sur le revenu de l'année 1975 en vertu d'un jugement devenu définitif a droit à la décharge ou à due concurrence à la réduction de la majoration exceptionnelle établie au titre de la même année.


Texte :

Vu la décision en date du 10 juillet 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET enregistrée sous le n° 44 369 et tendant à la réformation du jugement du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. X... Serge , demeurant ... Charente-Maritime la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975 et à ce que M. X... soit rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de la ville de La Rochelle Charente-Maritime à raison de l'intégralité des droits et des pénalités qui lui avaient été primitivement assignés, soit au total 15 348 F et sur les conclusions du recours incident de M. X... tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à la majoration exceptionnelle de l'année 1975 et des intérêts de retard mis à sa charge, ordonné une expertise en vue d'examiner les éléments de preuve de tous ordres produits par M. X... en vue d'établir l'exagération de l'évaluation de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre de l'année 1975, d'éclairer le Conseil d'Etat sur le point de savoir si ces éléments permettent de conclure à une telle exagération et, dans l'affirmative, de proposer les éléments propres à calculer ladite exagération et rejeté le surplus des conclusions du recours incident de M. X... ;
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1986, l'acte par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget déclare se désister purement et simplement de l'instance susvisée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;

Sur le désistement du ministre :
Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur le recours incident de M. X... :
Considérant que la majoration exceptionnelle de l'année 1975 instituée par l'article 1er de la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 est liquidée sur une base constituée par la cotisation d'impôt sur le revenu de ladite année, et a, par suite, un caractère accessoire à cet impôt ; qu'il s'ensuit qu'un contribuable qui a obtenu décharge ou réduction de l'impôt sur le revenu de l'année 1975 en vertud'un jugement devenu définitif a droit, par voie de conséquence, à la décharge ou, à due concurrence, à la réduction de la majoration exceptionnelle établie au titre de la même année ; que dans la présente espèce le désistement du ministre a pour effet, d'une part, de rendre inutile l'expertise prescrite par la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 10 juillet 1985, qui, à la date du désistement, n'avait encore reçu aucun commencement d'exécution, d'autre part, de rendre définitif le jugement attaqué en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. X... décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1975 ; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que M. X... est, dès lors, fondé, par la voie du recours incident, à demander la réformation de ce même jugement, en tant que celui-ci ne lui a pas accordé décharge en droits et intérêts de retard de la cotisation supplémentaire à la majoration exceptionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1975 ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Article 2 : M. X... est déchargé en droits et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire à la majoration exceptionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1975.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 24 mars 1982, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à M. X....

Références :

Loi 76-978 1976-10-29 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1986, n° 44369
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/12/1986

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