Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1986, 46589

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46589
Numéro NOR : CETATEXT000007690510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-03;46589 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 1982 et 23 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Conseil Général de la Réunion, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 2 août 1982 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de M. X..., la délibération du Conseil Général de la Réunion en date du 17 juillet 1982 demandant au gouvernement de proposer au parlement une consultation des habitants de la Réunion sur le projet d'assemblée unique et prévoyant, en cas de refus du gouvernement, l'organisation par le Conseil général d'une consultation pour avis de cette même population dans des conditions à déterminer ultérieurement,
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat du Conseil Général de la Réunion,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la délibération contestée, le Conseil Général de la Réunion a, d'une part, demandé au gouvernement de proposer au Parlement l'organisation d'une consultation des habitants des départements d'Outre-Mer, à tout le moins de ceux de la Réunion, sur le principe de la création dans lesdits départements d'une assemblée unique se substituant au conseil régional et au conseil général, d'autre part, et pour le cas où le gouvernement refuserait d'accéder à cette demande, envisagé de susciter lui-même cette consultation auprès des habitants de la Réunion, laquelle interviendrait dans des conditions qu'il déterminerait ultérieurement, et d'inscrire à cet effet un crédit de 250 000 F au budget du département ; qu'aucune disposition de ladite délibération ne comporte d'effet juridique direct ; qu'ainsi, cette délibération ne saurait être regardée comme une décision faisant grief ; qu'il en résulte que le département de la Réunion est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déclaré recevables les conclusions de M. X... dirigées contre la délibération du Conseil Général de la Réunion en date du 17 juillet 1982 ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Denis de Y... en date du 2 août 1982 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant letribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au président du Conseil Général de la Réunion, à . HUBERT-DELISLE et au Ministre des départements et territoires d'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1986, n° 46589
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/12/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.