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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1986, 54403

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54403
Numéro NOR : CETATEXT000007692578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-03;54403 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu, 1°, sous le n° 54 403, la requête enregistrée le 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zita X..., demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'un jugement en date du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté ministériel du 4 septembre 1981 la plaçant en disponibilité pour l'année scolaire 1981-1982 ainsi que le rejet implicite de sa demande de réintégration présentée le 30 avril 1982,
Vu, 2°, sous le n° 58 193, enregistrés les 4 avril et 7 mai 1984, les mémoires présentés par Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Paris en date du 1er avril 1983,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pepy, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le document enregistré sous le n° 58 193 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par Mme X... et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 54 403 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 54 403 ;
Considérant que par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er avril 1983 qui avait prononcé l'annulation d'une part de l'arrêté ministériel du 4 septembre 1981 plaçant la requérante en disponibilité sans traitement pour l'année scolaire 1981-1982 et d'autre part du rejet implicite de la demande de réintégration présentée le 30 avril 1982 par Mme X... ; que dès lors la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au versement d'une astreinte en vue de l'exécution dudit jugement ne peut être accueillie ;
Article ler : Les productions enregistrées sous le n° 58193 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 54 403.

Article 2 : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1986, n° 54403
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pepy
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/12/1986

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