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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 03 décembre 1986, 54613

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54613
Numéro NOR : CETATEXT000007694309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-03;54613 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE.


Texte :

Vu le recours enregistré le 10 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé des départements et territoires d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'arrêté interministériel du 7 juin 1982 suspendant M. Roger X... de ses fonctions de président de la chambre des métiers de la Guyane ;
2° rejette la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Cayenne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, se borne, dans son recours au Conseil d'Etat, à contester la recevabilité de la demande adressée par M. X... au tribunal administratif de Cayenne ;
Considérant que si M. X... a reçu notification de l'arrêté interministériel attaqué le suspendant de ses fonctions de président de la chambre des métiers de Guyane le 8 juin 1982, il ressort des pièces du dossier que, par une lettre reçue par le ministre du commerce et de l'artisanat le 9 août 1982, soit dans le délai du recours contentieux, l'intéressé sollicitait "le report de cette mesure" en exposant divers moyens de droit tendant à démontrer son illégalité ; qu'ainsi ladite lettre tendait en réalité à ce que l'arrêté contesté soit rapporté par ses auteurs et avait le caractère d'un recours gracieux ayant prorogé le délai du recours contentieux ; que compte tenu du silence observé par l'administration sur le recours de M. X..., ce délai expirait le 9 février 1983 ; que la demande adressée par M. X... au tribunal administratif de Cayenne, enregistrée au greffe de ce tribunal le 2 février 1983, n'était donc pas tardive et que le Secrétaire d'Etat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article ler : Le recours du Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Ministre des départements et territoires d'outre-mer, au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services et à M. Roger X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1986, n° 54613
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Terquem
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 03/12/1986

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