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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 03 décembre 1986, 61722

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61722
Numéro NOR : CETATEXT000007696233 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-03;61722 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UNE AUTORISATION - Refus d'une autorisation de travail.

01-03-01-02-02-02, 335-06-02-01[2] En se fondant, pour refuser l'autorisation de travail demandée par Mlle F., sur la situation de l'emploi dans la profession et la région pour lesquelles cette autorisation était demandée, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine a, dans les circonstances de l'espèce, suffisamment motivé sa décision.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE - Refus d'une autorisation de travail fondé sur la situation de l'emploi dans la profession et la région concernées par la demande d'autorisation.

01-03-01-02-01-01-06, 335-06-02-01[1] La décision par laquelle le directeur départemental du travail refuse à un étranger une autorisation de travail doit être motivée [sol. impl.].

ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL - Motivation des décisions de refus - [1] Motivation obligatoire en application de la loi du 11 juillet 1979] - [2] Motivation suffisante.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1986, n° 61722
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Honorat
Rapporteur public ?: M. Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 03/12/1986

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