Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 03 décembre 1986, 67164

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67164
Numéro NOR : CETATEXT000007699662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-03;67164 ?

Analyses :

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.


Texte :

Vu le recours du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 janvier 1985 en tant que ce jugement a annulé son refus implicite de payer l'indemnité de résidence à Mme X... en sus de la rémunération prévue à son contrat et l'a condamné à payer à Mme X... l'indemnité de résidence instituée au bénéfice des agents civils de l'Etat et ce à compter du 1er janvier 1983, la somme due par l'Etat au 6 septembre 1983 portant intérêt au taux légal à compter de cette date et les montants des indemnités de résidence dus à Mme X... depuis cette date portant intérêt au taux légal à compter de leurs échéances successives,
2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974, modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié que les agents civils de l'Etat autres que ceux rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ont droit, en sus de leur traitement, à une indemnité de résidence calculée conformément audit article 9 ;
Considérant que les personnels contractuels d'études d'urbanisme, dont Mme X... fait partie, ne sont pas au nombre des personnels rémunérés sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ; que, par suite, Mme X... était en droit d'obtenir, en sus de son traitement, pour un montant calculé en fonction de celui-ci et décompté de manière distincte, le versement d'une indemnité de résidence ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de refus qu'il a opposée à Mme X... et a condamné l'Etat à payer à celle-ci l'indemnité de résidence instituée au bénéfice des agents civils de l'Etat ;
Article ler : Le recours du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et à Mme Elisabeth X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1986, n° 67164
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 03/12/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.