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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 05 décembre 1986, 28578

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28578
Numéro NOR : CETATEXT000007708434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-05;28578 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant Quartier de la Négresse, ... à Biarritz 64000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 30 septembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des préjudices qu'il a subis du fait de la construction du viaduc de la Négresse à Biarritz, en particulier par la perte de clientèle de sa pharmacie,
2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 120 000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de M. X... et de Me Odent, avocat de l'Entreprise Fougerolle,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si les travaux d'aménagement de la route nationale n° 10 dans le quartier de la Négresse à Biarritz ont entraîné, entre le premier trimestre de l'année 1976 et le deuxième trimestre de l'année 1977, des difficultés d'accès et de circulation, ces travaux n'ont jamais empêché pour les riverains l'accès de la pharmacie de M. X... ni de la rue dans laquelle elle se trouve, l'enseigne de l'officine est restée visible et la présence de matériaux et d'engins à proximité de la pharmacie n'a pas causé de gêne excédant les sujétions normales qui peuvent être imposées aux riverains dans l'intérêt de la voie publique ;
Considérant, par ailleurs, que si les recettes de l'officine ont baissé pendant la période des travaux, cette baisse a été d'ampleur modeste et a été suivie d'une vive progression ; qu'ainsi les conséquences des travaux entrepris ont pu être au moins partiellement compensés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des préjudices qu'il a subis et condamné à lui verser une indemnité ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Entreprise FOUGEROLLE et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1986, n° 28578
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Pors
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 05/12/1986

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