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§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 05 décembre 1986, 52299

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52299
Numéro NOR : CETATEXT000007710237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-05;52299 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée le 13 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 novembre 1983, présentés pour l'UNION DES SYNDICATS DENTAIRES INDEPENDANTS, dont le siège est ... 94140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 5 mai 1983 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre de l'agriculture ont approuvé la convention signée le 18 janvier 1983 entre, d'une part, la caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de secours mutuels agricoles et la caisse nationale d'assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la confédération nationale des syndicats dentaires, ainsi que ses annexes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bas, Auditeur,
- les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de L'UNION DES SYNDICATS DENTAIRES INDEPENDANTS,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision rendue ce jour sur la requête de la fédération des chirurgiens-dentistes de France, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté attaqué en date du 5 mai 1983 approuvant la convention nationale des chirurgiens-dentistes ; que, par suite, la requête de l'UNION DES SYNDICATS DENTAIRES INDEPENDANTS est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'UNION DES SYNDICATS DENTAIRES INDEPENDANTS.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DES SYNDICATS DENTAIRES INDEPENDANTS et au ministre des affaires socialeset de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1986, n° 52299
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bas
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 /10 ssr
Date de la décision : 05/12/1986

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