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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 décembre 1986, 57056

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57056
Numéro NOR : CETATEXT000007711824 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-05;57056 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-François X..., demeurant à Ste Maure de Touraine 37800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- 1° annule le jugement du 9 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision en date du 25 avril 1978 de la commission départementale de remembrement de l'Indre-et-Loire ;
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Auditeur,
- les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de M. Jean-François X..., et de Me Vincent avocat du ministre de l'agriculture,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires et ne subir que les modifications indispensables à l'aménagement : 1° Les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractérisé" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle YA 102 située à Sainte-Maure de Touraine Indre-et-Loire et appartenant à M. et Mme Z... dont l'un au moins des murs de clôture est en état d'abandon caractérisé, n'est pas un terrain clos au sens des dispositions précitées de l'article 20-1° du code rural ; que par suite ladite parcelle n'entre pas dans la catégorie des terrains qui doivent être réattribués à leurs propriétaires ; que dès lors c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur le caractère de terrain clos de la parcelle dont s'agit pour annuler la décision de la commission départementale de remembrement d'Indre et Loire en date du 25 avril 1978 ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme Z... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle dont s'agit ne constitue pas une parcelle rurale bâtie qui ne serait pas soumise aux opérations de remembrement ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a annulé la décision de la commission départementale de remembrement d'Indre et Loire en date du 25 avril 1978 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 9 décembre 1983 est annulé.

Article 2 : La requête de M. et Mme Z... devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.

Article3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y... et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1986, n° 57056
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Wahl
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/12/1986

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