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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 05 décembre 1986, 58092

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58092
Numéro NOR : CETATEXT000007694368 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-05;58092 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 23 juin 1983 refusant de réviser sa pension militaire de retraite ,
2° annule ladite décision,
3° le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 51-312 du 6 mars 1951 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande qu'il soit tenu compte dans le calcul de la pension militaire de retraite qui lui a été accordée, de la période pendant laquelle il a, du 12 octobre 1956 au 30 avril 1961, été placé en congé spécial sans solde à l'expiration d'un congé de un an onze mois onze jours dont il avait bénéficié pour affection pulmonaire contractée en service ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 19 du décret susvisé du 6 mars 1951 que le temps passé en congé spécial sans solde, d'une durée maximale de cinq ans, ne peut être pris en compte dans le calcul de l'ancienneté de service ni, par conséquent, pour l'évaluation du nombre des annuités valables pour l'attribution d'une pension de retraite ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Pierre X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1986, n° 58092
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Namin
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 05/12/1986

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